Retraites : la décote dans la fonction publique prendra effet le 1er janvier 2006 afin d'être portée progressivement à 5% par an comme pour le privé

Les députés ont achevé dans la nuit, après plus de trois semaines de débats, l'examen, en première lecture, du projet de loi de réforme des retraites qui prévoit, notamment, d'aligner progressivement le nombre d'annuités de cotisations du public sur le privé pour obtenir une retraite à taux plein. L'Assemblée nationale se prononcera ce matin par un scrutin public sur l'ensemble du texte. Le Sénat engagera le lundi 7 juillet l'examen de ce projet de loi présenté par François Fillon, ministre des Affaires sociales, et Jean-Paul Delevoye, ministre de la Fonction publique, et que le Parlement devrait adopter définitivement avant la fin du mois. Le projet de loi adopté en première lecture prévoit l'alignement progressif de la durée de cotisation des salariés du public, actuellement de 37 ans et demi, sur celle du privé (40 ans) à l'horizon 2008. La durée de cotisation de tous les salariés sera portée progressivement à 41 ans en 2012 et à 42 ans en 2020, la retraite nette ne pouvant être inférieure à 85% du Smic en 2008. Les salariés ayant commencé à travailler à 14, 15 et 16 ans pourront partir en retraite avant 60 ans s'ils ont 42 années de cotisations validées. Le texte donne aussi la possibilité de racheter jusqu'à trois ans de durée de cotisation. Il prévoit de majorer à partir du 1er janvier 2006 de 0,2 point la cotisation vieillesse du régime général, de ramener progressivement à 5% le taux de décote du régime général, actuellement de 10% par année non cotisée. La décote dans la fonction publique prendra effet le 1er janvier 2006 afin d'être portée progressivement à 5% par an comme pour le privé. Le texte, qui élargit les missions du Conseil d'orientation des retraites (COR), prévoit une surcote dès 2004 de 3% par année cotisée supplémentaire pour les salariés décidant de travailler au-delà de 60 ans et titulaires de 40 ans de cotisations. Il prévoit également d'ici à cinq ans une négociation entre les partenaires sociaux sur la définition et la prise en compte de la pénibilité des métiers. Le projet de loi prévoit également la création d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR), "ouvert à tous, en vue de constituer un complément de retraite sous forme de rente viagère" et transforme les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire (PPESV) en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR).pt> s

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